L’Etat transfert aux Collectivités Territoriales Décentralisées des compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif conformément à l’article 17 de la Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
S’agissant du Conseil Régional ses compétences sont prévues par les articles 267 à 273 de la loi sus citée. La mise en pratique de ces différentes compétences nécessite leurs décrets d’application. Dans ce sens seuls six (06) décrets d’application sont disponibles, il s’agit :
- du décret n°2021/746 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de Tourisme et de Loisirs ;
- du décret n°2021/747 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement ;
- du décret n°2021/744 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière d’Urbanisme et d’Habitat ;
- du décret n°2021/745 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions dans le cadre de leurs participations à l’organisation et à la Gestion des Transports Publics Interurbains ;
- du décret n°2023/132 du 10 février 2023 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de santé ;
- du décret n°2023/223 du 27 avril 2023 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière d’enseignement secondaire.